Conseil d'État · 1 SS — 18 février 2002

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Jules X... et Jean-Michel Z..., demeurant à Pastricciola (20121) ; MM. X... et Z... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur réclamation de Mme Joséphine Antoinette Y..., annulé leur élection en qualité de membre du conseil municipal de Pastricciola lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 ;
2°) de valider leur élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 119 et L. 231 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Spinosi, avocat de M. X... et de M. Z...,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que MM. X... et Z... demandent l'annulation du jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur la protestation de Mme Joséphine-Antoinette Y..., annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de la commune de Pastricciola, acquise à l'issue du scrutin du 11 mars 2001 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant que les requérants faisaient valoir, devant le tribunal administratif de Bastia, que la protestation de Mme Y..., consignée au procès-verbal du scrutin, était irrecevable faute d'avoir été reprise à leur compte par les membres du bureau de vote ; que le tribunal administratif a omis de répondre à cette fin de non-recevoir qui n'était pas inopérante ; qu'ainsi, le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé en tant qu'il a annulé l'élection de MM. X... et Z... ;
Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de Mme Y... est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par MM. X... et Z... :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif" ;
Considérant que si une observation consignée au procès-verbal du scrutin mais non signée ne peut être regardée, en raison de son anonymat, comme une protestation saisissant régulièrement le tribunal administratif sauf à être reprise à son compte par le bureau de vote, une réclamation signée constitue une protestation formée conformément aux dispositions de l'article R. 119 du code électoral sans qu'il soit nécessaire que le bureau de vote reprenne la réclamation à son compte ; qu'ainsi, la protestation que Mme Y... a inscrite et signée au procès-verbal du scrutin du 11 mars 2001 a régulièrement saisi le tribunal administratif de Bastia ; que, par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée ;
Sur les conclusions présentées par Mme Y... et tendant à l'annulation de l'élection de MM. X... et Z... :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ( ...) 6° ( ...) les entrepreneurs de services municipaux. ( ...)./ Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle" ;
Considérant, d'une part, que M. X... était chargé, depuis le mois de juillet 1987, du ramassage des ordures ménagères de la commune de Pastricciola ; que le contrat par lequel la commune lui a délégué ce service prévoit que l'itinéraire et les horaires de l'activité de ramassage sont déterminés par la commune et que cette dernière verse à son co-contractant une rémunération annuelle ; qu'ainsi, et alors même qu'il exercerait par ailleurs l'activité d'artisan-maçon, M. X... participait à l'exécution d'un service public municipal sous le contrôle de la commune et devait être regardé comme un entrepreneur de services municipaux, au sens du 6° de l'article L. 231 du code électoral ; qu'il n'a demandé la résiliation du contrat qui le liait à la commune que le 27 février 2001, soit moins de six mois avant le scrutin qui s'est tenu le 11 mars 2001 ; que, par suite, il était inéligible aux fonctions de conseiller municipal de la commune de Pastricciola ; que son élection doit donc être annulée ;
Considérant, d'autre part, que M. Z..., qui était agent salarié de la commune de Pastricciola chargé de l'entretien du réseau d'eau potable, a demandé au maire d'accepter sa démission par lettre datée du vendredi 9 mars 2001 ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette demande de démission a été reçue et acceptée par le maire avant le dimanche 11 mars, jour du scrutin, ni d'ailleurs et, en tout état de cause, que l'abandon de son poste par M. Z... ait pu intervenir avant le lundi 12 mars ; que, par ailleurs, l'activité d'entretien que M. Z... exerçait pour la commune était régulière bien qu'exercée à temps partiel et ne constituait donc pas une activité saisonnière ou occasionnelle au sens des dispositions de l'article L. 231 précité du code électoral ; qu'ainsi, à la date du scrutin, M. Z... devait être regardé comme un agent communal salarié de la commune de Pastricciola et était donc inéligible aux fonctions de conseiller municipal ; que son élection doit donc être annulée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 7 juin 2001 est annulé en tant qu'il a annulé l'élection de MM. X... et Z....
Article 2 : L'élection de MM. X... et Z... en tant que conseillers municipaux de la commune de Pastricciola est annulée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de MM. X... et Z... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. Jules X... et Jean-Michel Z..., à Mme Joséphine-Antoinette Y... et au ministre de l'intérieur.