Aux termes, d'autre part, de l'article R.196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

A... soutient que le tribunal administratif a méconnu l'interprétation des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales donnée par la documentation administrative de base référencée

Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : l'administration peut (...) décharger de leur

de l'exercice d'une activité de maçonnerie et de vente d'immeubles ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision

L. 247 du livre des procédures fiscales, applicable à l'ensemble des années susmentionnées : "l'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions

D'autre part, aux termes de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sauf en matière de contributions indirectes, la décision

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contenue dans cette lettre ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration

", par l'article L. 247, deuxième alinéa, du livre des procédures fiscales s'appliquent, par extension, au cas où l'un des époux demande à être déchargé de son obligation solidaire de payer l'impôt sur

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " L'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales, pris pour l'application des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : Pour

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature

A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a, notamment, réintégré dans le revenu du contribuable, au titre de l'année 2005, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts

Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " (...)

sur la valeur ajoutée, en application des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté pour tardiveté de la demande

Aux termes de l'article 174 de cette même directive : " 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.-1.

-2 du livre des procédures fiscales, M.

R. *198-10 du livre des procédures fiscales pour statuer sur les réclamations, la société Fiat Auto SPA a saisi le tribunal administratif de Paris le 25 novembre 1991 afin d'obtenir la restitution de

de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales ' 2°) Un rapport de suivi de courriel émis par le serveur informatique mentionnant la délivrance au serveur distant peut-il être regardé comme constituant