Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites 'zones AU'.

L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

R. 104-1 à R. 104-17 du code de l'urbanisme et des articles R. 122-17 et R. 122-2 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au décret attaqué en tant qu'ils ne prévoient pas d'évaluation

de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-1-1, L.122-1, L.141-1, L.300-2, R.122-27 et R.311-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

doit être regardée comme une évolution d'un document d'urbanisme au sens de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme.

à ce que soutient le requérant, cette surface doit être regardée, pour l'application des dispositions de l'article L.112-4 du code de l'urbanisme, comme la somme des surfaces de plancher de chaque niveau

du plan local d'urbanisme, relatif à l'aspect extérieur des constructions, le point UB 11.1, intitulé " Dispositions générales " énonce que : " Ainsi qu'il est prévu à l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

X... devant le tribunal administratif de Dijon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1 et R.111-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

L. 600-4-1 du code de l'urbanisme. 4.

Elles organisent la concertation dans des conditions fixées en accord avec la commune ; que l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme range parmi les opérations soumises aux dispositions précitées ;

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

L.520-1 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, en vigueur jusqu'à son abrogation dans les conditions définies par l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 : " Les schémas de cohérence

Elles organisent la concertation dans des conditions fixées en accord avec la commune" ; qu'aux termes de l'article R. 300-1 du même code : "Les opérations d'aménagement réalisées par les communes et les

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre une politique

articles L. 110 et L. 111-6-1 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté ; 13.

L. 324-1 et L. 324-7 du code de l'urbanisme, sur l'absence d'avis du service des domaines et sur la méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte

publique de l'acquisition des terrains nécessaires ; que, dans ces circonstances, il a été satisfait aux obligations résultant de l'article L. 300-2 précité du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux

R. 111-2 du code de l'urbanisme, de sorte que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 août 2003 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas des pièces