Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du 4° du I de l'article 328 D quater de l'annexe III au code général des impôts, issues du décret du 24 septembre 1968 pris

D'autre part, les dispositions des articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme qui visent à contrôler le respect des règles d'urbanisme, lesquelles peuvent dépendre de la destination de la construction

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; que, s'il résulte du 2° de cet article que les communes riveraines des estuaires ne peuvent être classées comme communes littorales par décret

fondé sur un motif économique, d'ordre structurel ou conjoncturel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; Considérant que si l'article R. 321-8 du code du travail

L. 332-1 du code de l'urbanisme, la CAISSE D'EPARGNE DE PARIS soutient que les dispositions du 3 des articles UM 14, UC 14 et UH 14 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris approuvé par arrêté

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2011-1131 du 21 décembre 2011 ; - le code de justice administrative

de l'article L. 123-4 a lieu dans les conditions définies aux articles R. 123-3 à R. 123-9 (...) " ; que l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que : " (...)

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du 4° du I de l'article 328 D quater de l'annexe III au code général des impôts, issues du décret du 24 septembre 1968 pris

L. 322-1 " ; qu'aux termes de l'article R. 322-36 du même code : " I. - Les conseils de rivage : / 1° Donnent leur avis sur les orientations de la politique du conservatoire et font toute suggestion à

conformément aux dispositions de l'article R 321-21 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations effectuées par elles dans le cadre d'une convention

R. 421-2 du code de l'urbanisme et d'autre part, de l'article UA 6 du plan d'occupation des sols ; que l'E.U.R.L.

Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale

R.332-4 à R.332-6 du code de l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, instituée par l'article R.332-1 du même code, est arrêté par le directeur

R. 424-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de refus de permis ou d'opposition à une déclaration préalable fondés sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de

X... ne font pas apparaître que le coefficient de situation particulière de 0 qui a été attribué à son logement et qui correspond, selon les termes de l'article 324-R de l'annexe III au code général des

321-2 du code de l'environnement.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative

de l'urbanisme ; Considérant que l'article R. 311-3 du code de l'urbanisme dispose : "La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création .../ Le dossier