2, portant modification de l'article D. 911-43 du code de l'éducation, méconnaît les dispositions de l'article L. 452-5 du code de l'éducation en ce qu'il supprime l'obligation de consultation de la commission

articles 21 et 34 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 ; Vu le code

(Vienne), le siège du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1 du présent code, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale, (...).

R. 351-6 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

de l'éducation, notamment ses articles L. 712-8 à L. 712-10, L. 951-1 et L. 954-1 à L. 954-3 ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n°2008-606 du

A...soutient que la minute du jugement attaqué n'est pas accompagnée de l'analyse des mémoires requise par l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le moyen tiré de ce que cette prétendue

L.950-8 du code du travail : "Les agents chargés du contrôle de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue visés à l'article L.950-8 du code du travail sont

le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

) à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier

En vertu de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R.222-15, est fixé à 10 000 euros. 3.

L. 1112 1, L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1122-1, L. 4231-1, L. 4231-2, L. 6143-7, R. 1111-20-5, R. 4235-2, R. 4235-3, R. 4235-18, R. 4235-30, R. 4235-48 et R. 4235-61 du code de la santé publique et des dispositions

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON le 24 juin 2003 ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 septembre 2003 au greffe

R. 172 du code des tribunaux administratifs ; En ce qui concerne la recevabilité de la tierce-opposition : Considérant que, par un jugement en date du 22 décembre 1981, le tribunal administratif d'Amiens

L'article R. 431-7 du code de l'urbanisme prévoit que : " Sont joints à la demande de permis de construire : () / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées

L. 216 du code du travail dans les territoires d'outre-mer, n'est pas détachable de la procédure de règlement des différends collectifs du travail qu'organisent les articles L. 209 et suivants du même

Article 2 : Les conclusions de M.

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2009 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par lequel la ministre d'Etat

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 366388