CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435056
17 mai 2013
; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative ;
5ème chambre jugeant seule
Gironde a porté plaintec/Mme B
ECLI:FR:CECHS:2023:467377.20231013
13 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724291
17 juillet 2013
Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'article L. 4122-1 du code de la santé publique, ni de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire
Page 2 sur 2