6, § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-5, R. 4323-1, R. 4323-19, R. 4323-22 ; R. 4323-23, R. 4323-28 du code du travail, préliminaire, 470, 485,

dispositions de l'article R. 4141-1 et suivants du même code, que l'employeur organise et dispense une formation des travailleurs sur les risques, pour la santé et la sécurité et les mesures pour y remédier

III du code du travail, c'est-à-dire les articles R. 4324-1 à R. 4324-53.

Selon l’article R .4324-3 du même code, les protecteurs et les dispositifs de protection prévus aux articles R. 4324-1 et R. 4324-2 précités obéissent aux caractéristiques suivantes : 1° Ils sont de construction

L. 4323-4 AL. 1, L. 4321-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4323-4 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique A déclaré D...

Dans ces circonstances, en considérant que la société avait gravement méconnu les règles générales de santé et de sécurité prévues aux articles L. 4321-1, R. 4322-1, R. 4323-1,

, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1 et L. 4371-1, les professionnels de santé peuvent

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4321-129 du code de la santé publique : " Le lieu habituel d'exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre

D'autre part, aux termes des articles R. 4311-54-1 et R. 4321-34 du code de la santé publique, applicables respectivement aux infirmiers et aux masseurs kinésithérapeutes, dans leur rédaction issue du

procédure civile ; Aux motifs que, l'article R. 4321-4 du Code du travail édicte que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle

L. 4321-1, L. 4323-4 et L. 4323-4-1 du code de la santé publique, ainsi que les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Les dispositions des articles R. 4122-4-4 à R. 4122-4-30 du code de la santé publique, créées par le décret attaqué, fixent, pour assurer l'application des dispositions de l'article L. 4122-2-1 du code

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4321-1 du code du travail, qui détermine les installations et équipements susceptibles de faire l'objet du contrôle prévu par l'article R. 4722-5, cité au point

prévues aux articles L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1, au cinquième alinéa de l'article L. 4322-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé publique, que s'ils figurent sur une liste

L'article R. 4321-1 du code du travail impose à l'employeur de mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés

R. 4323-23 et R. 4323-27 du code du travail ; que, dès lors, en ne s'assurant pas de la solidité et de leur maintenance, les deux sociétés ont violé de façon manifestement délibérée non seulement les

L.4122-2 du Code du travail dispose que « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; - l'article R.4321-1

l’Annexe 1 de l’article R. 4312-1 du Code du travail (conception de la machine sans exposer quiconque à un risque lors de son fonctionnement) et l’article 1.6.2 de l’Annexe 1 de l’article R. 4312-1 du