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60 résultats pour « Article W 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025893482

Admin. suprême

11 janvier 2012

11 janvier 2012

, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 28 décembre 2011 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030988270

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030931885

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

S...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042168722

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474973.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, ils ne mettaient pas l'autorité administrative en mesure de porter, en connaissance de cause, son appréciation sur le respect des dispositions des

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499729.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081252

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 371 W de l'annexe II au même code alors applicable : ...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023853387

Admin. suprême

5 avril 2011

5 avril 2011

2 et 4 de la déclaration de 1789 ; que, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, en l'absence de garantie tenant à l'existence d'un recours suspensif

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936310

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447756.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Q E, Mme V Z, Mme W Z et Mme AD Z ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des deux délibérations

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028341063

Admin. suprême

8 novembre 2013

8 novembre 2013

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2013 de la préfète de la Loire portant interdiction

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452560.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

De même, lorsque le juge administratif, alors qu'il envisage de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274681

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038135472

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616045

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

DE CE QU'IL AURAIT ETE PRIVE, AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE, DES GARANTIES PREVUES AUX ARTICLES 1649 SEPTIES E ET 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETE SOULEVE, POUR LA PREMIERE

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036757710

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493247.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire doit comprendre, en particulier : " les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R.

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035277038

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

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