D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle n'est pas admis.

SURVENU DANS CETTE COMMUNE LE 21 MARS 1967 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et

X..., LE 21 AVRIL 1974 ; 2° DECLARE LA COMMUNE DE LA COURONNE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, RESPONSABLES, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DU DOMMAGE CAUSE PAR CET INCENDIE, ET

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SCP Waquet-Farge-Hazan.

au ministre et à l'autorité d'emploi en application de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales n'est pas au nombre de celles mentionnées à l'article R. 431-10 pour lesquelles

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE VOYER EST REJETEE.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 39 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

Vu 1°) sous le n° 96776, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1988 et 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour UNION LANDAISE DES

d'incendie et de secours de la Guyane sera actualisée annuellement ; que cette décision doit, dans cette mesure, être annulée; En ce qui concerne les articles 15, 20 et 21 de l'annexe à la décision attaquée

immobilière "ABC" à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 21 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 21 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

F, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de sa demande introductive d'instance ; Vu, 2°) sous le n° 90 554, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 21

. - INDEMNISATION EN MATIÈRE D'INFECTIONS NOSOCOMIALES PAR L'ONIAM - ACTION RÉCURSOIRE DE L'ONIAM PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 1142-21 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - 1) POSSIBILITÉ D'INVOQUER DES FAUTES AYANT

A une somme de 500 euros à verser au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement