Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DES COTES D'ARMOR

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR et de la S.C.P.

Par un arrêt n° 11NT03077 du 10 janvier 2014, rendu sur la requête du SMITRED Ouest d'Armor, la cour administrative d'appel de Nantes a ramené à 278 739,77 euros la somme que le SMITRED Ouest d'Armor a

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1995, la requête présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ARGOS, représenté par son président en exercice, dont le

Vu la procédure suivante : Le département des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Lacroix Signalisation, aux droits de laquelle vient la société Lacroix

Par un arrêt n° 21PA00641 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Arcos contre ce jugement.

Vu le recours du PREFET DES COTES-D'ARMOR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1991 ; le PREFET DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

des terrains afin d'y construire un aéroport ; que ce syndicat mixte, composé du département des Côtes-d'Armor, de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor, du district du Pays de Saint-Brieuc

La Loire a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, les sociétés Atelier Arcos

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 juillet 1997 et la délibération du conseil général des Côtes d'Armor du 18 mai 1992 sont annulés.

(Côtes-d'Armor).

X et autres et de la SCP Parmentier, Didier, avocat du conseil général des Côtes d'Armor, - les conclusions de M.

Le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes d'Armor demande l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité externe de l'arrêté : 2.

des terrains afin d'y construire un aéroport ; que ce syndicat mixte, composé des départements des Côtes-d'Armor, de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor, du district du Pays de Saint-Brieuc

X et de la SCP Parmentier, Didier, avocat du département des Côtes-d'Armor, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 18VE01292 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur un appel formé par la société Armos, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Armos

avril 2017, le ministre de l'intérieur a homologué, pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur à l'exception des formules 1, le circuit de vitesse de Pau-Arnos

Vu la procédure suivante : Le département des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a notifié le niveau