réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation nouvelle du Kosovo mais s'est bornée à rappeler, conformément aux dispositions alors applicables, de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente" et n'avait

ni celles relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - le refus par les autorités françaises d'examiner la demande d'asile de Mme A... ne méconnaît pas de façon manifeste le droit de mener une vie

pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ses demandes d'asile et, d'autre part, a refusé l'aide au retour volontaire ; - il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, dès lors, d'une part, que le droit aux

modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment ses articles 5, 19, 22, 27, 27 bis et 28 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, relative au droit d'asile

Aux termes du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert à destination de l'Etat responsable de

dilatoire - Nouvelle demande d'asile ne mentionnant pas le rejet d'une précédente demande et ne faisant pas état de faits nouveaux (1).

si : (…) / 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée

... relève du représentant de l'Etat dans le département ... (...) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4°/ la demande d'asile repose sur une fraude délibérée .

présentées par des personnes s'étant soustraites au relevé de leurs empreintes digitales en préfecture ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA de réexaminer les demandes d'asile rejetées en

335-01-03-02-01,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR -Demandeurs d'asile - Droit au séjour jusqu'à ce qu'il

L. 348-2 du même code : " I- Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, les lieux

de séjour, peut-il révéler un refus de délivrance de ce titre qui entacherait l'arrêté d'illégalité ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

sa demande d'asile territorial alors qu'il venait de se voir notifier une invitation à quitter la France, ou un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

le territoire, M. et Mme X... ont notamment déclaré qu'ils étaient venus en France "parce qu'ils appartenaient au peuple kurde persécuté en Turquie" et ont ainsi manifesté leur intention de demander l'asile

hongroises aux demandeurs d'asile qu'elles reprennent en charge, ces autorités n'offrent pas l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ; - il en résulte que le préfet de police a