coups ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, prolongée par la suite pendant deux mois, par un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance du département au titre de l'assistance

et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance et, d'autre part, une mission d'assistance technique permanente pour les questions d'assurance ; que, par un arrêt du 28 janvier 2013, la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un premier contrat à durée déterminée, Mme B a été recrutée en qualité d'assistante d'éducation au collège Cité de Narbonne

directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes lui a enjoint de restituer le diplôme d'extension de compétences professionnelles au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant

. ; les syndicats requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision résultant du silence gardé durant plus de quatre mois par l'administration de l'assistance publique, par laquelle celle-ci

B pouvait se réclamer de plein droit de la qualité de réfugié faute pour l'UNRWA de pouvoir lui prodiguer un accès suffisant aux soins tertiaires et au médicament nécessaire à sa survie jusqu'à le placer

d'Etat annule la décision contenue dans la lettre du président de la "commission des contrats" du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 28 janvier 1999 l'informant de ce qu'il ne pouvait

à Paris Cedex 01 (75042) ; le SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGION D'HONNEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

pouvant procéder aux actes sollicités ; qu'un protocole d'accord annexé à cette convention, conclu entre l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille et M.

Waquet, Farge, Hazan, et tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 15 décembre 1983 nommant la requérante en qualité d'assistante

rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 3 septembre 2007, par laquelle la présidente du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'assistante

A... a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie pour exercer les fonctions d'assistance maternelle au sein du service d'accueil familial à domicile et était

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que, par un jugement en assistance éducative du 11 mars 2016, le juge des enfants du tribunal de grande

demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 1983 par lequel le commissaire de la République du département du Val-d'Oise a déterminé sa rémunération à raison de ses fonctions d'assistant

Y... a manifesté son intention d'opter pour l'un des deux postes à plein temps qui lui était offert, il précisait que toutefois, cette option de principe ne pourrait être tenue pour effective qu'après

proviseur du lycée Masséna à Nice au titre de l'année scolaire 1992-1993, des dispositions du règlement intérieur de ce lycée et de différentes décisions dudit proviseur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

en exercice, 33, ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à l'Assistance

; en premier lieu, en ce qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 8 du code de justice administrative, lequel pose le principe du secret du délibéré ; en deuxième lieu, en ce que le pouvoir