vertu du code de justice administrative ; Vu les lettres par lesquelles la note de la présidente de la section du rapport et des études a été communiquée à M.A..., à l'association Sauge-Solidarités Autisme

Aux termes de l'article L. 246-1 de ce code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

Aux termes de l'article L. 246-1 de ce code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

que : - la commune du Plessis-Trévise n'a jamais répondu à leurs demandes et a inscrit leurs enfants dans une école non adaptée à leur handicap, alors même qu'ils ont été tous les deux diagnostiqués autistes

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de la SARL SDA et de SAS Audist, - les conclusions de M.

AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS AUDIGIER

2016, sur la base de la tarification établie par son conseil administration au titre des années 2015 et 2016 pour la prise en charge dans sa cellule d'urgence médicalisée pour enfants et adolescents autistes

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Blondel, avocat de la société Autodis ; 1.

OU DANS LES ELEMENTS D'ACTIF AMORTISSABLES ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PLACER LE CONSTRUCTEUR DANS UNE SITUATION PLUS FAVORABLE LORSQU'IL CONSTRUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI

son nom et au nom de son fils mineurC..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Niort à les indemniser des préjudices subis en raison des troubles autistiques

Aux termes de l'article L. 246-1 de ce code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

d'une part, le logement qu'elle occupe avec sa famille est, par sa taille et son emplacement, inadapté à leurs besoins et plus spécifiquement à ceux de son fils A, atteint de troubles du spectre autistique

était expressément préconisée par l'équipe de suivi de sa scolarisation, qu'elle est conforme à l'article D. 351-31 du code de l'éducation et que les troubles de la communication liés à son syndrome autistique

Baie-Mahault a délivré à l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Guadeloupe (ADSEA) un permis régularisant la construction d'un centre d'accueil pour mineurs autistes

D'autre part, une résidence sociale destinée à l'hébergement d'adultes autistes doit être regardée comme ayant le caractère d'un bâtiment à usage principal d'habitation au sens des dispositions citées

qualification juridique des faits en ce qu'elle retient que la condition d'urgence n'était pas remplie, alors que l'inscription sans délai dans un établissement scolaire de son enfant, atteint de troubles autistiques

Il résulte de l'instruction que M.A..., né le 16 février 2001, souffre d'un syndrome autistique sévère, associé notamment à des épisodes d'agressivité, à son propre égard et à l'égard d'autrui, qui requièrent

A, qui nécessite un suivi régulier, et leur fils, né en 2015, qui présente un trouble du spectre de l'autisme et a besoin d'un environnement stable et ritualisé ; - ils n'ont pas refusé leur hébergement