; Considérant que, par une décision en date du 30 juin 1986, le directeur inter-régional des douanes de la Méditerranée a retiré à M.

Conseil d'Etat, présentés pour la société PUIGRENIER, dont le siège est : Zone industrielle Blanzat, à Montluçon (03100) ; la société PUIGRENIER demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de répartition/reversement des emplois vacants afférents à l'examen professionnel d'inspecteur des douanes

Après avoir été admis à l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects et nommé au 11ème échelon du grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 2ème

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la direction générale des douanes

88.5.10 du 26 janvier 1988 modifiant la délimitation de la résidence administrative de Rouen pour y inclure plusieurs communes, de la note de service du 31 août 1990 du directeur interrégional des douanes

jugement en date du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les articles 2 et 4 de l'arrêté en date du 2 août 1988, par lequel le directeur général des douanes

laquelle le directeur des musées de France lui a refusé l'autorisation de sortir du territoire national un tableau du peintre Paul X..., ensemble la décision implicite de la direction générale des douanes

la charge de la société Maïs Céréales Technologies la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes

de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux services de la direction générale des douanes de Montreuil

12 décembre 2008 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er juillet 2004 par laquelle le directeur régional des douanes

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai 2016 et 2 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes

et des comptes publics du 6 novembre 2018 relative à la taxe générale sur les activités polluantes ; 2°) à titre subsidiaire, d'abroger ce même paragraphe 41 ; 3°) d'enjoindre à l'administration des douanes

indirects, en tant qu'il prévoit la suppression du bureau des douanes et droits indirects de Tarbes et le transfert de son activité aux bureaux des douanes de Toulouse-Blagnac, Toulouse-Portet et Pau.

jugement du 9 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de receveur principal de deuxième classe des douanes

X... et tendant à l'annulation, d'une part, de l'avis de concours publié au Journal Officiel de la République française du 28 juin 1986 pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes organisés

X ; Sur l'avis de mise en recouvrement du 1er juillet 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : (...)