Conseil d'État · 10 / 7 SSR — 2 juillet 1997

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les articles 2 et 4 de l'arrêté en date du 2 août 1988, par lequel le directeur général des douanes et des droits indirects a prononcé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans à l'encontre de M. Claude X... ;
2°) rejette la demande de M. Claude X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exemptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ;
Considérant que, pour annuler les articles 2 et 4 de l'arrêté du 2 août 1988 du directeur général des douanes et droits indirects, par lesquels celui-ci a prononcé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans de M. Claude X..., agent d'administration principal précédemment en fonctions au centre douanier postal de Saint-Denis de la Réunion, et retardé la date de prise d'effet de son avancement d'échelon, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a soulevé d'office le moyen d'ordre public tiré de l'application des dispositions de la loi d'amnistie précitée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a, entre 1982 et 1985, facilité des importations irrégulières de cassettes vidéo en procédant au dédouanement de ces marchandises sans exiger de facture ou de document justifiant leur valeur et admis les déclarations verbales du commerçant destinataire sans effectuer le contrôle de leur contenu ; que, malgré sa compétence et son expérience, il a, pendant trois ans, effectué une taxation constamment minorée des marchandises reçues, au profit exclusif d'une société avec les dirigeants de laquelle il entretenait des relations personnelles, ce qui a permis à ceux-ci d'organiser l'importation irrégulière de marchandises ; que, dans ces circonstances, ce comportement, dont la réalité est établie, doit être regardé comme contraire à l'honneur ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est fondé sur les dispositions précitées de la loi d'amnistie pour annuler les articles 2 et 4 de l'arrêté du 2 août 1988 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal adminstratif de Saint-Denis de la Réunion ;
Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination" et qu'auxtermes de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes : "Le directeur général des douanes et droits indirects nomme à tous les emplois du corps des agents de constatation des douanes" ; que, dès lors, le rapport prévu à l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, dont est saisi l'organisme siégeant en conseil de discipline, émanait bien de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 25 octobre 1984 précité : " ... Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire centrale n° 6 réunie en conseil de discipline, que M. X... n'aurait pas pu s'exprimer une deuxième fois avant le début de la délibération ; que, par suite, le moyen tiré du non-respect des droits de la défense manque en fait ;
Considérant que, si le quatrième alinéa de l'article 8 du même décret exige que, lorsqu'aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président informe de cette situation l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, qui doit, si elle prononce une sanction, informer le conseil des motifs justifiant celle-ci, il ressort des pièces du dossier qu'il a été satisfait à une telle obligation ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 8 dudit décret manque en fait ;
Considérant que la motivation de l'arrêté du 2 août 1988 était suffisante ; que l'absence d'un visa ne pouvait être de nature à entacher la légalité de la décision prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ;
Considérant que si l'article 12 du décret du 25 octobre 1984 précité exige que les observations présentées devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat soient communiquées à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, qui doit produire ses observations, il ressort des pièces du dossier qu'il a été procédé à de telles formalités ; que le moyen tiré de la violation dudit article manque en fait ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret précité du 25 octobre 1984 : "L'avis ou la recommandation émis par la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est transmis au ministre intéressé. Si celui-ci décide de suivre la recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise" ; que de telles dispositions n'imposent pas à l'autorité détentrice du pouvoir disciplinaire de n'avoir à choisir qu'entre la sanction initialement infligée et la recommandation ou l'avis émis par la commission du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; que le directeur général des douanes et des droits indirects a pu légalement substituer à la sanction initialement prise celle d'exclusion temporaire des fonctions, nonobstant la circonstance que le conseil supérieur de la fonction publique avait recommandé la levée de toute sanction ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général applicable aux fonctionnaires n'interdisait, si l'intérêt du service l'exigeait, la nomination de M. X..., agent expérimenté et ayant une longue expérience du trafic par paquet poste, dans un emploi de responsabilité de l'équipe des taxateurs du contrôle douanier postal, généralement confié à des fonctionnaires de grades plus élevés ;
Considérant que, nonobstant les circonstances que l'intéressé n'aurait pas reçu de versement d'argent, que le caractère intentionnel de la faute ne serait pas établi et que cet agent n'avait été antérieurement l'objet d'aucune sanction, le fait d'octroyer sur une période de trois ans des facilités dans l'importation irrégulière de cassettes vidéo et l'insuffisance des contrôles opérés sur les transactions effectuées par la société importatrice justifient l'intervention d'une sanction disciplinaire ;
Considérant qu'alors même que l'infraction de complicité d'importation irrégulière de marchandises taxées prévue à l'article 215 du code des douanes ne serait pas constituée, les autres motifs retenus à l'appui de la décision ont pu justifier, à eux seuls, le prononcé d'une sanction disciplinaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les articles 2 et 4 de l'arrêté du 2 août 1988 ;
Article 1er : Le jugement en date du 12 juin 1991 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion et tendant à l'annulation des articles 2 et 4 de l'arrêté du 2 août 1988 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.