B et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune du Lorrain, - les conclusions de M.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil

Pierre-Antoine Molina, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée présentée au nom de la SOCIETE ACDK est signée par un avocat à la

application d'un raisonnement juridiquement erroné constitue un recours en révision ; que l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dispose qu'un tel recours "doit être présenté par le ministère d'un avocat

. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.

CETAT24-01-05 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Procédure - Ministère d'avocat.

au Conseil d'Etat " et qu'aux termes de l'article 42 de la même ordonnance, " Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ... la requête doit être signée par la partie intéressée ou

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISE et de M.

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, - les conclusions de M.

Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat

.1312 (édition du 15 août 1994) et, d'autre part, l'instruction 13 M-1-00 du 16 juin 2000 publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts du 23 juin 2000 en tant qu'elles exigent des avocats

. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT.

.* CONTENTIEUX - CARACTERE DE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - MINISTERE D'AVOCAT OBLIGATOIRE.

leur requête enregistrée sous le °n 93 720, M. et Mme X... entendent contester la décision du 18 novembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté pour défaut du ministère d'avocat