Conseil d'État · 3 /11 SSR — 3 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638300
- Date
- 3 novembre 1967
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Question juridique
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source officielleCOMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* CONTENTIEUX - CARACTERE DE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - MINISTERE D'AVOCAT OBLIGATOIRE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS EN MATIERE DE PERIL. | PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX..* RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS EN MATIERE DE PERIL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 /11 SSR
- Date
- 3 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638300
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel