AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007644413
28 mars 1973
28 mars 1973
REQUETE DU SIEUR AZEMA Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y...
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AZERAD, Lisa
19/06/2026
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AZERAD, Sigalit, MELKI
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CETAT:CETATEXT000008000774
29 novembre 1999
29 novembre 1999
Claude XE... demeurant route de Lyon à La Mure-sur-Azergues (69878) ; 19°) Mme Chantal XF... demeurant au lieu-dit "Les Plaines" à Neuvic (19160) ; 20°) M. Alain XG... demeurant ... ; 21°) M.
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