Conseil d'État · 1 SS — 20 novembre 2000

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant au Quaberet à Fareins (01480) M. Yves Y..., demeurant ..., M. Richard Z..., demeurant ..., M. François A..., demeurant ..., M. Pierre B..., demeurant ..., M. Didier C..., demeurant ..., M. Jean D..., demeurant les Plaches-Cogny, Denice (69640), M. Guy E..., demeurant Les Bruyères, allée des Pervenches à Jassans-Riotter (01480), M. Gaston F..., demeurant ..., M. Bruno G..., demeurant ... d'Azergues (69380), M. Gérard de H..., demeurant ... à La Mulatière (69310), M. Thierry I..., demeurant ..., M. Jean-Gérald J..., demeurant rue Claudius Lamondre à Limas (69400) et la SCM SCANNER DE L'OUEST LYONNAIS, dont le siège est ... (69261 Cedex 09), représentée par l'un de ses co-gérants en exercice, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon du 27 avril 1999  ; M. X... et autres et autres demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des arrêtés interministériels du 1er février 1993 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et des 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie et de déclarer que ces arrêtés sont entachés d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, et notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sage-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requérants demandent au Conseil d'Etat, en exécution d'un jugement du tribunal des affaires sociales de Lyon en date du 27 avril 1999, de déclarer que les arrêtés interministériels des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie sont entachés d'illégalité ;
Sur l'unique moyen de la requête :
Considérant que l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié par l'arrêté du 9 août 1985 et pris pour l'application de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale a pour objet de fixer les modalités de "remboursement par assimilation" des actes ne figurant pas à la nomenclature ; qu'aux termes du 2° de cet article : "Lorsqu'un acte ne figure pas à la nomenclature en raison de l'évolution des techniques médicales, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture peuvent, sur proposition le cas échéant des caisses nationales d'assurance maladie compétentes, autoriser son remboursement par application d'une cotation provisoire qu'ils déterminent pour une période d'un an renouvelable ( ...)" ; que les arrêtés interministériels des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 portent cotation, à titre provisoire, pour une durée d'un an, des actes de scanographie ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'arrêté du 27 mars 1972 que la possibilité d'établir une cotation provisoire n'est prévue que pour les cas où un acte ne figure pas à la nomenclature en raison de l'incertitude qui s'attache à l'évolution des techniques médicales ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des arrêtés attaqués, les actes de scanographie étaient couramment pratiqués depuis plusieurs années et avaient donné lieu durant toute cette période à une cotation provisoire ; qu'ainsi, ils ne pouvaient pas être regardés comme entrant dans le champ d'application de l'arrêté du 27 mars 1972 ; qu'ainsi, les arrêtés interministériels des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie sont entachés d'illégalité ;
Article 1er : Il est déclaré que les arrêtés interministériels des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portantcotation provisoire des actes de scanographie sont entachés d'illégalité.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à M. Yves Y..., à M. Richard Z..., à M. François A..., à M. Pierre B..., à M. Didier C..., à M. Jean D..., à M. Guy E..., à M. Gaston F..., à M. Bruno G..., à M. Gérard de H..., à M. Thierry I..., à M. Jean-Gérald J..., à la SCM SCANNER DE L'OUEST LYONNAIS et au ministre de l'emploi et de la solidarité.