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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469722.20230619
19 juin 2023
) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 octobre 2022 accordant son extradition aux autorités turques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Bénabent
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007710237
5 décembre 1986
Bas, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de L'UNION DES SYNDICATS DENTAIRES INDEPENDANTS, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par
6 SS
CETAT:CETATEXT000007786937
16 mai 1990
1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent
6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007769076
27 janvier 1989
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., - les conclusions de M. E.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007702854
21 novembre 1986
Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Nadine X... et de Me Luc Thaler, avocat de la commune de Saint-Honoré-les-Bains, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire
CETAT:CETATEXT000007912521
9 décembre 1996
Gervasoni, Maître des Requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007868578
7 octobre 1994
le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115884
23 décembre 2011
Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE et de la SCP Bénabent, avocat de la société C.G.T.S., - les conclusions de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367212
8 février 2012
Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bénabent, avocat de la SA IFM ELECTRONIC, - les conclusions de M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052829
22 juin 2012
du 25 octobre 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bénabent
2 SS
CETAT:CETATEXT000007867781
1 juillet 1994
CETAT:CETATEXT000007698075
Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X... et de la SCP Waquet, avocat de la commune de Montigny-aux-Amognes, - les conclusions de M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007762018
23 octobre 1989
juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent
CETAT:CETATEXT000007775854
9 mars 1992
Savoie, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Henri X..., - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007828171
10 janvier 1994
Jean-Claude Y... et de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Marie-Thérèse X..., - les conclusions de M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007872649
16 septembre 1994
Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007848296
le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494636
28 janvier 2011
A et de la SCP Bénabent, avocat de la commune de Savigny-le-Temple, - les conclusions de M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411854
30 décembre 2013
Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Eiffage Construction, - les conclusions de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893504
16 mai 2012
Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bénabent, avocat de M.
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