X..., de nationalité tunisienne, qui est entré régulièrement en France en juillet 1986 mais qui n'a pas sollicité depuis la délivrance d'un titre de séjour, allègue qu'il vit de manière constante en France

du 5 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'homologation de l'arrêté du 10 juin 2005 déclarant en état de péril ordinaire l'immeuble sis 67 rue Belle-de-Mai

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant 6, square Belle Dame à Cesson (77240) ; Mme X... demande au Conseil

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le tribunal administratif est régulièrement saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie constatée sur le domaine public

; Considérant que, par un arrêté du maire d'Ozoir-la-Ferrière Seine-et-Marne en date du 26 août 1985, la Société SC.A.E.X. a obtenu le permis de construire un magasin à grande surface au lieu dit "Belle-Croix

pouvoirs étendus, ne sauraient faire présumer, à défaut d'acte écrit, qu'elle aurait fait l'apport de sa part de la nue-propriété dudit fonds à l'entreprise ; Considérant, d'autre part, qu'il est constant

le cas où, en application de l'article 22-I-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet a pu décider, par son arrêté du 8 janvier 1996, de la reconduire à la frontière ; Considérant qu'il est constant

moins trois bons d'achat et le signataire d'au moins trois bons de réception des commandes passées entre la DCN Toulon et la société AMETI entre le 24 octobre 1995 et le 12 janvier 1998 ; qu'il est constant

Rassemblement des opposants à la chasse (R.O.C.), annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne du 30 novembre 1988 en tant qu'il a classé parmi les animaux nuisibles dans le département de l'Aisne pour l'année 1989 la belette

X... établit qu'il avait à son domicile sa belle-mère, qui était âgée de plus de 65 ans ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que le service a tenu compte de son employée de maison

VALEUR EN 1965 ET 1966, SANS D'AILLEURS LE DEMONTRER, IL N'ALLEGUE PAS QUE LE REVENU FORFAITAIRE CALCULE SUR CETTE BASE L'AURAIT ETE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU TABLEAU SUSRAPPELE ; QU'IL EST CONSTANT

et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 octobre 1986 et 27 janvier 1986, présentés pour Mme veuve de CESARE, née Suzanne Marie Y..., demeurant Belle

.)" ; Considérant qu'il est constant que M. Z...

égard aux ressources des foyers des obligés alimentaires de Mme B, le département pouvait légalement refuser la prise en charge des dépenses que cette dernière devait exposer ; Considérant qu'il est constant

N'AVAIENT PAS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LEUR MERE ET BELLE-MERE, MEME SI CELLE-CI LEUR EN AVAIT DONNE MANDAT.

l'arrêté en date du 7 mai 1973 par lequel le maire de Saint Dié a accordé à la société civile immobilière "Les Beaux Jardins" l'autorisation de construire un immeuble collectif d'habitation rue de la Belle

en date du 10 janvier 2002 ; que par une décision, notifiée le 22 mars 2002, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée a à quitter le territoire ; qu'il est constant

.)" ; qu'il est constant que M.