Jacques Daguerre à Rueil-Malmaison (92500) ; la SOCIETE SAGESS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX02560 et 07BX01493 du 4 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 1er avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU HAMEAU BOILEAU

Eymard B, de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Jean-Pierre A et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Nonards, - les conclusions de M.

Jean A débiteur du Port autonome de Bordeaux pour les sommes, au titre de l'exercice 2006, de 55 143,94 euros et, au titre de l'exercice 2007, de 114 148,80 euros, augmentées des intérêts de droit à compter

Jean-Pierre X... et Mme Loti Y..., demeurant ... ; M.

et Bordeaux-Toulouse ; Sur la légalité interne : 30.

en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 mars 1997, déchargeant M.

Par un jugement n° 1800222 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un arrêt du 4 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel contre ce jugement. 2.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Garage Boileau Lagache, qui a pour activité la vente et la réparation de véhicules automobiles, a fait l'objet d'une

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le fils majeur de M. C...a été hospitalisé avec son consentement au centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux le 21 juillet 2008.

; 3°) de mettre à la charge de la ville de Bordeaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Vu les autres pièces du dossier.

23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

jugement en date du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 93 082,12 F représentant le solde débiteur

X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; ....................................................................................

dont s'agit ont rendu le débit fourni par les installations actuelles supérieur au débit maximum autorisé, tel que défini par le décret du 12 août 1863 reconnaissant les droits fondés en titre des propriétaires