pas été payés, alors qu'il a été procédé à un paiement par compensation de dettes réciproques, et que les factures litigieuses ne correspondent pas à une livraison de biens, dès lors que l'achat de bananiers

MOUSSA demeurant 7, Ilot "Les Sources", Ruelle Bananière à Sainte-Marie-de-la-Réunion (97438) ; Mme X...

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 OCTOBRE 1969 ET OUVRANT UN CONTINGENT D'IMPORTATION DE BANANES FRAICHES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société CM2T de cesser immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée AC n° 88 située sur le site de la vasière des badamiers

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rose-May X..., demeurant °n 271, les Bananiers

Marie-Elisa, demeurant °n 258, les Bananiers, la Chaumière à Saint-Denis (97400) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

défense ; - en jugeant que la provision pour risque de 6 090 000 francs au titre de l'exercice 1994, constituée en raison de la situation nette négative de ses filiales relevant de la branche agricole bananière

défense ; - en jugeant que la provision pour risque de 6 090 000 francs au titre de l'exercice 1994, constituée en raison de la situation nette négative de ses filiales relevant de la branche agricole bananière

ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Dissolution d'un Conseil de l'ordre des avocats et transfert des attributions du bâtonnier

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lions, dont le siège est chemin du Badaffier

X... le 18 juillet 1980, à laquelle était jointe une balance de trésorerie faisant apparaître des catégories de disponibilités dégagées ou employées clairement désignées et chiffrées était suffisamment

l'intéressé n'établit pas que la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont il a fait l'objet était irrégulière ; Considérant, toutefois, que l'administration a inclus dans les "balances

alors applicable, demandé à ce contribuable, le 4 août 1980, de justifier de l'origine d'un écart, évalué à 240 000 F, entre ses ressources connues et ses débours, ressortant de l'établissement d'une balance

Il résulte de l'instruction que Mme D a sollicité une licence l'autorisant à ouvrir une officine de pharmacie dénommée " Pharmacie des Badamiers " à Dzaoudzi, à Mayotte, et qu'au nom de la société Pharmacie

1982, par Mme Bourg, l'administration lui a adressé une demande de justifications portant, d'une part, sur des crédits bancaires d'origine indéterminée et, d'autre part, sur le solde inexpliqué d'une balance

Les décisions que le bâtonnier peut être amené à prendre à cette fin peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours contre une décision du bâtonnier d'un ordre des avocats au barreau refusant

X... de démontrer que la somme de 610 000 F qui figure dans la balance de trésorerie établie par l'administration pour l'année 1973, sous l'intitulé "retraits", dans le tableau "disponibilités engagées