Conseil d'État · SECTION — 23 juin 1967

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17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Dissolution d'un Conseil de l'ordre des avocats et transfert des attributions du bâtonnier. | 54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -Lettre du Garde des Sceaux adressée le 10 mai 1961 au Procureur général près la Cour d'appel d'Alger et prescrivant que les fonctions de bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'Alger soient exercées par le Président du Tribunal de grande instance d'Alger. | 54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE -Recours tendant à l'interprétation d'un décret - Recours recevable devant le Conseil d'Etat. | 55-01-02-06-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES AVOCATS - CONSEIL DE L'ORDRE -Dissolution d'un conseil de l'Ordre n'entraînant pas "ipso facto" l'éviction du bâtonnier.