L'AUTORISATION D'INSTALLER SON PARQUET DE BAL A L'OCCASION DES FETES LOCALES LES 10 ET 11 MARS 1979, 28 ET 29 AVRIL 1979, 16 MARS ET 4 MAI 1980, ET A CONDAMNE LA COMMUNE DE LOUROUX-BECONNAIS A VERSER A

; l'ASSOCIATION NICE VOLLEY-BALL demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 septembre 2002 par laquelle la Fédération française de volley-ball a notifié son opposition à la proposition de

; - les règlements généraux de la Fédération française de basket-ball ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; 1.

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE BALMA, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SPORTIVE DE VANDOEUVRE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 juin 1988 par laquelle le bureau de la Fédération Française de Basket-Ball

et les décisions de la chambre d'appel de la Fédération française de basket-ball en date du 2 mars et du 5 octobre 2012 sont annulées.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, dont le siège

laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux adminstratifs, la demande présentée par la SECTION BASE-BALL

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Interdiction de bals et concerts dans l'établissement d'un limonadier - Pouvoirs du

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BALAR, représentée par son gérant, domicilié au siège social

Article 2 : Les conclusions présentées par la Fédération Francaise de Basket-Ball au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Balde ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que M.

, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AYANT ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LA COMMUNE DE BALMA

Article 2 : La FEDERATION FRANCAISE DE BASKET-BALL versera à Mlle X... une somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Germain X... et de la SCP Monod, avocat de la Fédération française de Basket-ball, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, dont le siège est à Saint-Louis (68300) ; l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat de la fédération française de basket-ball, - les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions de la Fédération française de Ball-trap tendant à l'application de la loi du 10 juillet 1991sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.