Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1986 et 11 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LA BALOISE

allée Nelson Mandela, à Tremblay-en-France (93290), l'AUTO-ECOLE MARTINE, dont le siège est 22, rue Ernest Renan, à Saint-Denis (93200), l'AUTO-ECOLE POINT PERMIS, dont le siège est 41, rue Henri Barbusse

complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Inter Ikea Centre Fleury, dont le siège est situé 425 rue Henri Barbusse

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour La SOCIÉTÉ MEUBLES IKEA FRANCE SNC, dont le siège social est situé au 425, rue Henri Barbusse,

Jean-Marie BALOUP, conseiller général du Val de Marne, demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal

l'arrêté du 29 septembre 1984 du préfet de l'Hérault déclarant d'utilité publique la construction d'une déviation du chemin départemental n° 2 au nord de Sète entre "la pointe longue et la pointe du Barrou

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ALTA CRP MOUGINS, dont le siège est 108, rue de Richelieu à Paris (75002), la SOCIETE IKEA DEVELOPPEMENT, dont le siège est 425, rue Henri Barbusse

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Hervé X..., - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X... soutient que les opérations électoralesqui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Val-de-Marne pour l'élection

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Abdelkader Z..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se prononçant sur la requête de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Simone X..., - les conclusions de M.