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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007936191
22 novembre 1996
22 novembre 1996
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février et le 3 juin 1994, présentés pour la société Home Vidéo Channel, dont le siège est à Basildon
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779339
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28 juin 1991
28 juin 1991
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francine X..., demeurant 30, cité S.I.G. à Baillif (97123) ; Mme X... demande au Conseil
Source officielle