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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007727293
30 octobre 1987
30 octobre 1987
légalité du permis : Considérant qu'aux termes de l'article UD 11-2-c du plan d'occupation des sols de la ville d'Angoulême, relatif aux façades des constructions faisant l'objet d'un permis : "Les bardages
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008117842
18 février 2002
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18 février 2002
Jean-Jacques GLAUDE, demeurant 25, rue Baudaut à Base-Terre (97100), M. Michel GOLDSTEIN, demeurant 25, allée du Capitaine Bébel à Basse-Terre (97100), M.
Source officielle