1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., - les conclusions de M. E.

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Nadine X... et de Me Luc Thaler, avocat de la commune de Saint-Honoré-les-Bains, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire

Gervasoni, Maître des Requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE et de la SCP Bénabent, avocat de la société C.G.T.S., - les conclusions de M.

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bénabent, avocat de la SA IFM ELECTRONIC, - les conclusions de M.

du 25 octobre 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bénabent

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X... et de la SCP Waquet, avocat de la commune de Montigny-aux-Amognes, - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent

Savoie, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Henri X..., - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Jean-Claude Y... et de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Marie-Thérèse X..., - les conclusions de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent

A et de la SCP Bénabent, avocat de la commune de Savigny-le-Temple, - les conclusions de M.

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Eiffage Construction, - les conclusions de M.

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bénabent, avocat de M.