Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que Mme X..., qui conteste l'extension sur la commune de Saint-Sigismond du périmètre de remembrement des communes de Benet, Damvix et

titre des années 1974 et 1975 ainsi que de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 et des pénalités y afférentes pour les bénéfices industriels et commerciaux tirés du restaurant "Chez Bébert

Maurice X..., demeurant "Les vignes Benettes", ... au Pecq (78230) ; M.

conditions générales de service, ne pouvant être retenues à ce titre ; que la cour a, ce faisant, porté sur les faits et les documents qui lui étaient soumis, et notamment une attestation du capitaine Bennet

a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du département du Var refusant de lui accorder le permis de construire sur un terrain du lotissement du Cap Benat

l'arrêté du 1er février 1985 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a refusé le permis de construire qu'elle sollicitait sur la parcelle de terrain qu'elle avait acquise au domaine du Cap Bénat

un centre de remise en forme et un espace de restauration sur des terrains cadastrés sections AZ n° 161 et BD n° 1, d'une superficie totale de 11 150 m², correspondant au lot J du lotissement du Gaou Benat

André Z... et autres, représentés par Maître Benet avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille

maire de Menton a accordé à la société anonyme Interparking France un permis de construire un parc de stationnement public en infrastructure de trois niveaux pour 430 places, place Fontana, quai Gordon Bennett

d'identité ( ...) " ; qu'il résulte de l'instruction et notamment d'attestations émanant d'assesseurs de différents bureaux de vote ainsi que d'électeurs, que, dans les bureaux de vote de la commune de Benet

relatifs à la construction de la section Oulmes- A 10 de l'autoroute A 83 Nantes-Niort et comportant également mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Nieul-sur-l'Autise, Benet

par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE, dont le siège est 46, rue de la Gare à Varzay (17460) et l'ASSOCIATION SAINT-ROMAIN ENVIRONNEMENT, dont le siège est La Pallud à Saint-Romain-de-Benet

sociétés Sadef, Martichel, Alcyon et Equata a refusé à la SAS La Tourelle l'autorisation de procéder à la création d'un magasin de bricolage de l'enseigne " Brico Dépôt " de 7 310 m² de surface de vente à Benet

BEINET, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), M.

ainsi que la création d'ascenseurs et de monte-charges, d'une surface de plancher créée de 2 581 m2 sur un terrain situé 4, boulevard d'Auteuil, 2, avenue du général Sarrail, 1 au 3, avenue Gordon Bennett

n'a fait aucune vérification des actes de naissance produits ; que la circonstance que des copies littérales de ces actes ont été établies sur sa demande successivement par le centre secondaire de M'Bediatt

Y... contrarie ses projets et ne recueille pas son accord et que l'opération d'expropriation ne permet pas le réaménagement du droit de passage des époux BEJEAN sur un terrain appartenant à la commune,

la commune ; qu'il ressort des pièces du dossier que, en ne retenant pas, parmi les terrains boisés les plus signicatifs de la commune, le site de la vallée du Cardenon, proche du site classé du cap Bénat