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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008081409
29 décembre 1999
perçues en qualité d'agent contractuel entre la date de son licenciement et la date de notification du jugement du tribunal administratif, après déduction des revenus de remplacement dont il a pu bénécier
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702007
18 décembre 2020
transparence de ne pas avoir pris en considération deux études, une étude clinique de 1986 dite " de Reilly " sur le traitement homéopathique des allergies au pollen et une étude de 2001 dite " de Berrebi
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262382
30 juin 2006
. - TECHNOLOGIE DITE WIMAX - AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES DANS LA BANDE RÉSERVÉE À LA BOUCLE LOCALE RADIO - REFUS DE L'ARCEP D'ABROGER LES AUTORISATIONS ATTRIBUÉES À UNE SOCIÉTÉ - A) DÉCISION
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