Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme BODIN X..., demeurant à Saint-Jean-de-Sauves (86330) ; Mme BODIN X... demande que le Conseil

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLIERS-AU-BOUIN est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE VILLIERS-AU-BOUIN versera à M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 17 mai 2005 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité relative à la prime à l'abattage ou à l'exportation des bovins

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Bohin

, en tant qu'ils prévoient une obligation d'abattage total et systématique des cheptels de bovinés en cas de détection d'un cas de brucellose bovine ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de

, a reconverti son activité dans la production de bovins à viande en octobre 2000 ; que, par une décision du 28 novembre 2006, le préfet de Loir-et-Cher lui a notifié ses droits à paiement unique ; que

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 12 janvier 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Guadeloupe a refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé bonifié

Par un arrêt n° 20PA04314 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société La bottine souriante contre ce jugement.

en date du 17 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du 29 novembre 1982 par laquelle le vice-recteur de la Réunion a fixé la durée du congé bonifié

A... est propriétaire d'un cheptel de 155 bovins sur le site dit " Le Vialaneix " et de 55 bovins sur le site dit " Crouzette " ; que lors d'un contrôle réalisé le 5 mars 2014 à l'abattoir de Vitré, des

La confirmation du diagnostic de brucellose bovine conduit à l'application sans délai des mesures prévues à la section 2 du présent chapitre".

10 671,43 euros) le montant des indemnités qu'il a condamné l'Etat à payer à chacune de ces sociétés en réparation du préjudice subi par celles-ci du fait d'une mesure de consignation de leur cheptel bovin

de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1984 par laquelle le vice-recteur de l'académie de La Réunion lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le COMITE DE QUARTIER JEAN BOUIN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

détenteur de bovin doit disposer d'un document d'accompagnement valide pour chaque bovin dont il est détenteur et qu'un bovin ne peut circuler que s'il est accompagné d'un document d'accompagnement.

de l'arrêt du 25 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Paris et rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la Ville de Paris de signer avec l'Association Paris Jean Bouin

date du 1er février 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à la suspension de la décision d'abattage de leur troupeau bovin

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ELEVEURS INSEMINATEURS DE BOVINS, dont le siège social est Saint-Martin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Bollin ", M.

jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 27 juillet 1989 par laquelle le conseil municipal de Neuvy-Bouin