et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bore

En ce qui concerne la TVA correspondant aux prestations de restauration à bord : 7.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Borg Warner, dont le siège est

ses clients, ni de ce que certains vols facturés par elle ont été effectués pour son compte par des appareils appartenant à d'autres transporteurs et n'ont donc pas été enregistrés dans le carnet de bord

DE LA FEDERATION NATIONALE DES ARTISANS DU TAXI, SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DES DEUX

communes et groupements de communes mentionnés au premier alinéa" ; qu'en l'absence, dans l'article L. 173-3, de précisions quant aux modalités de calcul et d'expression des majorités requises par ses deux

Peignot, Garreau, avocat de la Société foncière et maritime de Bormes-les-Mimosas, de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'association des utilisateurs du complexe portuaire de Bormes-les-Mimosas

d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2002 du même ministre prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois dont deux

En deuxième lieu, eu égard à la portée du décret du 15 décembre 2015, qui est relatif au délégué de bord sur les navires et dont l'article 14 fixe les conditions d'éligibilité à cette institution représentative

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant que le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES demande l'annulation de deux communiqués publiés sur le site Intranet du ministère des affaires

soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; Sur la légalité de la consignation à bord

./ Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 512

A..., commandant de bord salarié d'une compagnie aérienne, avait portés en déduction de ses salaires des années 1995, 1996 et 1997 ; qu'il en est résulté des suppléments d'impôt sur le revenu établis au

permettant de voter deux fois, il n'établit ni même n'allègue que cette double inscription résulte d'une manoeuvre et que M.

X... se bornait en première instance et se borne dans sa défense en appel à invoquer l'absence d'intention spéculative sans se prévaloir d'autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du

83250) ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a incomplètement fait droit aux conclusions du protestataire, s'étant borné

Par une deuxième demande, enregistrée sous le n° 1719646 au tribunal administratif de Paris, la société Air France a demandé au tribunal d'annuler la décision R/17-0449 du 27 octobre 2017 par laquelle

X... de la Croix ; En ce qui concerne le classement de la parcelle D. 553 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle D. 553, située à l'entrée du bourg et à proximité de la RN 16

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des dispositions du deuxième alinéa du I.2.1.c., de la circulaire du 7 juin 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article

Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Bora-Bora et le pourvoi incident de la société Technival sont rejetés.