, les locaux d'habitation de la base sont situés sur le territoire de la seule commune de Bodilis ; qu'à la date du décret attaqué, la distribution d'eau dans la base et l'assainissement étaient assurés

BOMILA Z... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif

personnes résidant dans la communauté ; Considérant que la base aéronavale de Landivisiau est située pour partie sur le territoire de la commune de Saint-Servais et pour partie sur celui de la commune de Bodilis

annulé la délibération en date du 2 mai 1985 par laquelle le conseil municipal de la ville de Digne a classé dans la voirie communale les "voie, parking et jardin du collège d'enseignement secondaire Borrely

foncière sur les propriétés non bâties due par l'Association syndicale des copropriétaires de ce lotissement au titre des années 1977, 1979 et 1982, étaient constitués, d'une part, par un terrain de boules

jeux similaires y demeurent interdits" ; que, par l'expression "jeux similaires" le législateur a entendu viser ceux qui à la fois présentent des caractères techniques analogues à ceux du jeu de la boule

décision en date du 5 janvier 1989 du préfet de la Haute-Savoie lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Sixt, au lieu-dit "Les Bouilles

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juin 2013 portant classement parmi les sites des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime de la Vallée de la Seine-Boucle

l'article 3 de la décision n° 02-323 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 lui demandant d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle

locale ; Vu la décision n° 2005-0275 du 19 mai 2005 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et sur

STEPHANE FERNANDEZ A ETE GRAVEMENT BRULE A LA MAISON D'ENFANTS CONVALESCENTS DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON, PAR LA FUITE D'UNE BOUILLOTTE PLACEE DANS SON BERCEAU ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE CENTRE

déterminer le nombre des personnes qui, résidant à la base aéronavale de Landivisiau, laquelle est située pour partie sur le territoire de la commune et pour partie sur celui de la commune voisine de Bodilis

qu'il ressort des pièces du dossier que la base aéronautique navale de Landivisiau est située pour partie sur le territoire de la commune de Saint-Servais et pour partie sur celui de la commune de Bodilis

Louis X..., demeurant au lieudit Bondilly à Saint-Cyr (86130) ; M.

L'article 181 de la loi de finances pour 2022 a institué un " bouclier tarifaire " pour l'année 2022.

Louis X..., demeurant à Bondilly, Saint-Cyr (86130) ; M.

montant de charges de service public de l'énergie imputables à l'activité des fournisseurs alternatifs concernés, à raison du montant insuffisant de la compensation résultant de l'application du " bouclier

Bouali Z..., et de Me Ryziger, avocat de M. Henni Z... - les conclusions de M.