AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619384
14 novembre 1984
14 novembre 1984
BOUTHIERE Y... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028569842
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5 février 2014
5 février 2014
enregistrés les 17 décembre 2012 et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutieux
Source officielle