A contre le refus du brevet de qualification militaire supérieure et du brevet technique : Considérant que M.

annule un jugement du 11 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la lettre de l'Inspecteur d'Académie d'Eure-et-Loir du 18 novembre 1983 portant décision de retrait du brevet

NOVEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR D'ACQUISITION, PAR LA SOCIETE SONEUROP, D'UN BREVET

GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE SOMME DE 115 000 F, REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA CONCESSION DE FORMULES ET BREVETS

. - Inventeurs - Notion de profits retirés d'une utilisation lucrative du brevet.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de Mme B et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la commune de Breuillet ; 1.

POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR , QUI A CEDE A LA DIVERS BREVETS

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la Fédération nationale des maitres-nageurs sauveteurs l'examen du brevet

des conseils en brevets d'invention ; Vu le règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1999 du ministre de la jeunesse et des sports modifiant l'arrêté du 6 février 1987 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet

des brevets.

Y, A RAISON DE L'UTILISATION D'UN BREVET DEPOSE PAR CELUI-CI, DES REDEVANCES QUI SE SONT ELEVEES A 46.212,32 F AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1969 ET A 272.520,43 F AU COURS DE L'EXERCICE CLOS

européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l'Office européen des brevets créé par la convention de Munich est le texte qui fait foi.

APPARTENANT A CE DERNIER, ACQUIS LE MATERIEL D'EXPLOITATION, LES STOCKS DE MATIERES PREMIERES ET DE MARCHANDISE DE SON ENTREPRISE, PUIS RACHETE LE 15 NOVEMBRE 1965 POUR UNE SOMME DE 6.000.000 F DEUX BREVETS

contrôler la collation des diplômes qui sanctionnent ces études, ni la loi du 29 octobre 1975, ni le décret du 3 juin 1976, n'ont attribué aux fédérations habilitées, compétence pour instituer des brevets

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 1996 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports a fixé la condition d'obtention de la formation spécifique de brevet

de " presses-plieuses " dont son mari était l'inventeur, et percevait de la société Brevets Roger X..., en application d'une convention signée le 29 décembre 1970, des redevances calculées sur la vente

4) de l'article Ier de l'arrêté du 16 mai 1990 du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets