, des accidents du travail et maladies professionnelles et de maintenir l'équilibre financier de chacune de ces deux gestions ; ( ...) et qu'aux termes de l'article L. 221-4 du même code : "Pour la branche

transparence qui découle de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est une condition préalable obligatoire à l'extension, par un Etat membre, à l'ensemble des entreprises d'une branche

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article

. - Décote sur stock - Diminution du stock indispensable en cas de cessation d'une branche d'activité [décret du 7 mai 1952] - Retrait d'une concession de marques d 'automobiles.

de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : "La convention de branche

Elle a dit pour droit que cette obligation de transparence s'oppose à l'extension, par un État membre, à l'ensemble des employeurs et des travailleurs salariés d'une branche d'activité, d'un accord collectif

Paris et la proche banlieue, a réalisé, au cours de la période litigieuse et en vue de satisfaire les besoins en air comprimé de ses nouveaux abonnés, des installations immobilières consistant en branchements

EXPLOITANT AU MOINS DEUX ETABLISSEMENTS " ; QUE LE COMMERCE AUQUEL SE LIVRENT LES DETAILLANTS N'EXPLOITANT QU'UN PETIT NOMBRE D'ETABLISSEMENTS SUR LE PLAN LOCAL NE CONSTITUE PAS, PAR SA NATURE, UNE BRANCHE

collèges de l'association reconnue parl'arrêté attaqué, exercent une activité concernant des produits qui peuvent être rattachés au "groupe" auquel appartiennent les "produits" des entreprises des autres branches

français de sécurité sociale et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4 (...) ", l'article L. 2152-1 étant relatif à la représentativité dans les branches

termes de l'article L. 2122-11 de ce code : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche

duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche

professionnelles "sont saisis pour avis et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche

activités également commercialisées sous cette marque ; que par un traité du 3 août 2001, la société Promo Art a fait apport à la société Promo Art Distribution, constituée le 20 juin 2000, de " sa branche

; que, par suite, le ministre a pu légalement estimer que la représentativité de l'OTRE au sein de la branche était territorialement équilibrée ; 14.

vieillesse et de la branche famille du régime général de la sécurité sociale, le décret attaqué, qui se borne à préciser la nature des apports retenus pour la détermination du capital social ainsi que

par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.34 du code de la santé publique : "Lors de la contruction d'un nouvel égout... la commune peut exécuter d'office les parties des branchements

L'INSTRUCTION QUE LES COMMUNICATIONS PAR LA LIGNE TELEPHONIQUE IMPLANTEE EN BORDURE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 45, ENTRE POILLY-SUR-SEREIN ET SAINTE-VERTU YONNE ETAIENT PERTURBEES, EN MARS 1975, PAR DES BRANCHES