Conseil d'État
Conseil d'État — 11 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607223
- Date
- 11 février 1966
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Décote sur stock - Diminution du stock indispensable en cas de cessation d'une branche d'activité [décret du 7 mai 1952] - Retrait d'une concession de marques d 'automobiles.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607223
Données disponibles
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