une somme de 164 610 F au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes primaires sous contrat d'association de l'école "La Providence" à Saint-Brieuc pour l'année scolaire 1983

A..., malade mental soigné au centre hospitalier spécialisé de Brienne a, le 10 novembre 1980, alors qu'il se trouvait confié à M.

N'ETAIT PAS RECEVABLE A INVOQUER L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BRIEUC EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL UN PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE ACCORDE AU SIEUR X...

administratif de Rennes a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le commissaire de la République du département des Côtes-du-Nord a refusé d'inscrire d'office au budget de la ville de Saint-Brieuc

D'ETAT LE 10 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE BUDET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 12 BD WALDECK ROUSSEAU A SAINT-BRIEUC

opposée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité au recours qu'elle avait présentée contre une décision de refus de réintégration opposée par le directeur du centre hospitalier Maillot à Briey

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 16, rue Brière de Boismont et MM.

Article 6 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n° 96 870 de la COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET, n° 97 019 de la COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET et de la société CONTINENT HYPERMARCHES et

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE

administratives d'appel, le dossier de la requête présentée par le comité régional des pêches et des élevages marins de Bretagne, le comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Saint-Brieuc

A et à la SCP Monod, Colin, avocat du centre hospitalier général de Briey ; Considérant que M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sucy-en-Brie tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Par un jugement n° 2002469 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif a, en premier lieu, condamné pour faute la commune de Presles-en-Brie à verser à M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE BRIEY

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Ferrières-en-Brie n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Ferrières-en-Brie.

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Sucy-en-Brie, - les conclusions de M.

1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE (SAMBOE) solidairement avec la société Sainrapt et Brice

ET DE SON DISTRICT" (R.E.N.A.R.D), dont le siège est à la mairie de Roissy-en-Brie ; l'association "RASSEMBLEMENT POUR L'ETUDE DE LA NATURE ET L'AMENAGEMENT DE ROISSY-EN-BRIE ET DE SON DISTRICT" demande