et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel : Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-3, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ELOI

comme ne lui étant pas opposables, certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif, ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder

A en raison d'une avance, et d'autre part, de ce que l'écriture au compte " 4671 Loti " correspondant à un virement de 2 200 euros avait été imputée au débit du compte courant d'associé " 455100 B A "

123 ; / 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ; / 3° Des cautionnements en numéraire ; / 4° Des comptes courants

123 ; / 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ; / 3° Des cautionnements en numéraire ; / 4° Des comptes courants

QU'AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE COMPORTAIT A PLUSIEURS REPRISES DES SOLDES CREDITEURS DU COMPTE "CAISSE", DISSIMULES APRES COUP AU MOYEN D'"APPORTS FICTIFS EN COMPTE COURANT

d'associé dans la société Compagim, de la somme de 500 000 francs créditée sur son compte courant d'associé dans la société Nour, de la somme de 50 000 francs portée à son compte lors de la dissolution

Les soultes ont été inscrites au crédit du compte courant d'associé de M. B dans les écritures de la société CVA Europe Holding.

caractère fictif, ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL Three Com a fait l'objet, l'administration a estimé que le compte courant d'associé ouvert dans les

comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder

LE JUGE PENAL NE SE SOIT PRONONCE SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION, ET EN PRETENDANT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'IL A JUSTIFIE L'ORIGINE DES FONDS VERSES EN ESPECES AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT

Ces sommes ont été utilisées par la société SLJ pour rembourser des avances en compte courant que lui avait consenties M.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les sommes inscrites sur le compte courant d'associé de M. C... auprès de la société SPE : 8.

fictif, ou, que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

B... au titre de la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003.

clause d'échange prévue par la convention fiscale franco-sénégalaise, l'administration a notifié à M. et Mme A des redressements d'impôt sur le revenu au titre des sommes figurant au débit du compte courant

A OUVERT, DANS LES ECRITURES DE SON ENTREPRISE, DES COMPTES COURANTS AUX NOMS DE MM. A..., B...