à soutenir que cette modification relevait du domaine de la loi ; Considérant, d'autre part, que le pouvoir attribué par l'article R.321-44 au président du tribunal de grande instance de fixer le calendrier

Versailles, en tant que cet arrêt statue sur l'évaluation du préjudice subi par cette société au titre des frais occasionnés par un chiffre d'affaires inférieur, fin 1996, à celui escompté sur la base du calendrier

instruction applicables aux agents de droit public aux termes desquelles " les congés annuels doivent être pris au cours de l'année civile " et " l'encadrement établira au plus tard le 1er mars un calendrier

laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande en date du 18 juin 2010 tendant au retrait de sa décision fixant, en avril 2010, les modalités et le calendrier

sauf nécessité de service, l'arrêté attaqué a fixé pour l'exercice d'un des droits syndicaux reconnus par le décret du 28 mai 1982 des modalités contraires à ce décret ; que l'établissement d'un tel calendrier

Il établit, à sa diligence, le calendrier des travaux dans l'ensemble de l'agglomération et le notifie aux services concernés.

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2020 du ministre de l'action et des comptes publics fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats

Par sa décision n° 2019/92 du 7 mai 2019, la Commission a constaté la complétude du dossier de concertation et fixé les modalités de la concertation, notamment le calendrier et le périmètre du projet.

de réouverture du tunnel du Mont-Blanc aux différents types de véhicules et notamment aux poids lourds ; que, pour rejeter cette demande, le juge des référés, après avoir relevé que ce calendrier résultait

Il doit, en tout cas, indiquer ... le calendrier prévisionnel des licenciements.

2015 par lequel le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier

1996 par laquelle la Fédération française du sport Boules a décidé, d'une part, de la composition des poules pour la série nationale C en vue du championnat de la saison 1996/1997, d'autre part, du calendrier

comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande en date du 5 juin 2009 tendant au retrait de sa décision du ministre fixant en avril 2009 les modalités et le calendrier

relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à compter de l'année universitaire 1988/1989 : "Ces concours se déroulent selon un calendrier

gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques. " ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : " Le calendrier

D'AUTORISATION -Licenciement portant sur moins de dix salariés - Demande ne comportant ni l'indication des mesures prises pour réduire le nombre des licenciements et faciliter le reclassement, ni le calendrier

d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2019 fixant le calendrier

des équipements, réseaux et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité et de disponibilité et, le cas échéant, leur calendrier