Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 novembre 2014, présentée pour le Syndicat des pharmaciens du Cantal et autres. Considérant ce qui suit : 1.

; Considérant que, par un arrêté du 21 juillet 2010, le préfet du Cantal a autorisé, en application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892, le Syndicat mixte Ouest Cantal Environnement (SMOCE)

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CANTALES ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CANTALES demande au Conseil

d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision, en date du 5 juillet 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés du Cantal

Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CANTAL ; le PREFET DU CANTAL demande au président de la section du contentieux

Article 4 : Les conclusions du département du Cantal présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

a adopté l'article 48-3 du règlement départemental d'aide sociale du Cantal aux termes duquel les sommes versées au titre de la prestation spécifique dépendance ne seront plus récupérées à l'encontre

d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal

DU CANTAL DANS LE LITIGE QUI LES OPPOSAIT POUR LE REGLEMENT DU MARCHE CONCLU ENTRE EUX EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE DUEUX BATIMENTS SITUES SUR LA COMMUNE DE MAURIAC ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

décret du 31 janvier 1985 a cependant prélevé sur ce canton six communes pour les rattacher au nouveau canton de Lisieux III qu'il a créé ; qu'un tel transfert, qui a eu pour conséquence d'abaisser le

les plus peuplés et les cantons les moins peuplés de e département ; que pour l'application de ce principe, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des habitants résidant dans chaque canton ; qu'il

1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Marie X..., la décision du 27 mars 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal

X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cantal du 31 mai 2002. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

canton de Chevilly-Larue ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient M.

, s'élevant à 62 723,24 F, à l'encontre des héritiers de Mme Y... ; 2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale et de déclarer le département du Cantal non fondé à demander

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1° la CHAMBRE DES NOTAIRES DU CANTAL dont

date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 juillet 1993 par lequel le préfet du Cantal

ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-825 DU 18 AOUT 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 192 ; L'ORDONNANCE N