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5 015 résultats pour « Canton-Ferrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691328

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007797115

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

parti "les Verts" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'actuel découpage des cantons

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007704078

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

conseiller général représentant le canton divisé a le droit d'opter pour l'une des nouvelles circonscriptions créées à l'intérieur de l'ancien canton dans les dix jours qui suivront la promulgation du

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124466

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

37 désigne non pas la commune de Templeuve comme chef-lieu du nouveau canton n° 36 mais le bureau centralisateur de cette commune comme bureau centralisateur de ce canton ; qu'en vertu de l'article R.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644099

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

ET CIE LE PAIEMENT INTEGRAL DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT DEFINITIF FIXE POUR CHACUN DES QUATRE PREMIERS MARCHES ALORS QUE CE CAUTIONNEMENT DEFINITIF S'ETAIT TROUVE ENTIEREMENT LIBERE EN RAISON DE LA CAUTION

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029691329

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104759

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

DE CHAUFFAILLES et de la SCP Laugier, Caston, avocat de Y, intervenant, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007998407

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

X... relatives à cette cantine et ne peut être regardée comme une campagne de promotion publicitaire au sens de l'article L. 52-1 du code électoral précité ; qu'ainsi, M.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046244

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007857969

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

l'association de sauvegarde de la presqu'île de Lège-CapFerret la délibération du 11 juillet 1988 par laquelle son conseil municipal a adopté la modification du plan d'occupation des sols de la partie Canon-Cap-Ferret

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837728

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

X..., Vias, Brossard et Renard la délibération du 11 juillet 1988 par laquelle son conseil municipal a adopté la modification du plan d'occupation des sols de la partie Canon-Cap-Ferret de la commune ;

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007684180

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

Z..., D'UNE PROTESTATION CONTRE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE CUSSET ET QUI ONT ABOUTI A L'ELECTION, COMME CONSEILLER GENERAL, DE M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649941

Admin. suprême

21 janvier 1976

21 janvier 1976

ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-825 DU 18 AOUT 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 192 ; L'ORDONNANCE N

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007992284

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

à la population cantonale moyenne dans le département ni, dans les cas autres qu'une scission, l'écart entre le plus peuplé et le moins peuplé des cantons redécoupés, ni, dans le cas de la scission d'un

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404357

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

B...A..., candidats aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 en Guadeloupe dans le canton de Saint-François, et saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe en application des dispositions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641637

Admin. suprême

10 décembre 1971

10 décembre 1971

. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT. - CAUTIONNEMENT..* REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRACTUELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682272

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008036458

Admin. suprême

24 janvier 2001

24 janvier 2001

cantons ; qu'il en a déduit que les cantons de Pompey et Nancy-centre continueraient d'être représentés par les conseillers généraux élus en 1994 dans les cantons de Pompey et Nancy-ouest ; qu'en raison

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652354

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES FIXANT LES REGLES A SUIVRE DANS LE CAS D'UNE MODIFICATION DES LIMITES CANTONALES AUTRE QUE LA DIVISION DU MEME CANTON EN PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS, IL APPARTIENT

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007992269

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

à la population cantonale moyenne dans le département ni, dans les cas autres qu'une scission, l'écart entre le plus peuplé et le moins peuplé des cantons redécoupés, ni, dans le cas de la scission d'un

Source officielle