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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691328
3 novembre 2014
de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007797115
30 novembre 1990
parti "les Verts" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'actuel découpage des cantons
CETAT:CETATEXT000007704078
19 décembre 1984
conseiller général représentant le canton divisé a le droit d'opter pour l'une des nouvelles circonscriptions créées à l'intérieur de l'ancien canton dans les dix jours qui suivront la promulgation du
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124466
23 juin 2014
37 désigne non pas la commune de Templeuve comme chef-lieu du nouveau canton n° 36 mais le bureau centralisateur de cette commune comme bureau centralisateur de ce canton ; qu'en vertu de l'article R.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644099
22 mars 1974
ET CIE LE PAIEMENT INTEGRAL DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT DEFINITIF FIXE POUR CHACUN DES QUATRE PREMIERS MARCHES ALORS QUE CE CAUTIONNEMENT DEFINITIF S'ETAIT TROUVE ENTIEREMENT LIBERE EN RAISON DE LA CAUTION
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029691329
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104759
14 mai 2003
DE CHAUFFAILLES et de la SCP Laugier, Caston, avocat de Y, intervenant, - les conclusions de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007998407
9 juin 1999
X... relatives à cette cantine et ne peut être regardée comme une campagne de promotion publicitaire au sens de l'article L. 52-1 du code électoral précité ; qu'ainsi, M.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046244
4 juin 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
CETAT:CETATEXT000007857969
14 février 1996
l'association de sauvegarde de la presqu'île de Lège-CapFerret la délibération du 11 juillet 1988 par laquelle son conseil municipal a adopté la modification du plan d'occupation des sols de la partie Canon-Cap-Ferret
CETAT:CETATEXT000007837728
24 janvier 1994
X..., Vias, Brossard et Renard la délibération du 11 juillet 1988 par laquelle son conseil municipal a adopté la modification du plan d'occupation des sols de la partie Canon-Cap-Ferret de la commune ;
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007684180
16 janvier 1980
Z..., D'UNE PROTESTATION CONTRE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE CUSSET ET QUI ONT ABOUTI A L'ELECTION, COMME CONSEILLER GENERAL, DE M.
CETAT:CETATEXT000007649941
21 janvier 1976
ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-825 DU 18 AOUT 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 192 ; L'ORDONNANCE N
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007992284
13 novembre 1998
à la population cantonale moyenne dans le département ni, dans les cas autres qu'une scission, l'écart entre le plus peuplé et le moins peuplé des cantons redécoupés, ni, dans le cas de la scission d'un
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404357
16 novembre 2016
B...A..., candidats aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 en Guadeloupe dans le canton de Saint-François, et saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe en application des dispositions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641637
10 décembre 1971
. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT. - CAUTIONNEMENT..* REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRACTUELLE.
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007682272
10 octobre 1986
avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008036458
24 janvier 2001
cantons ; qu'il en a déduit que les cantons de Pompey et Nancy-centre continueraient d'être représentés par les conseillers généraux élus en 1994 dans les cantons de Pompey et Nancy-ouest ; qu'en raison
CETAT:CETATEXT000007652354
5 mai 1976
QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES FIXANT LES REGLES A SUIVRE DANS LE CAS D'UNE MODIFICATION DES LIMITES CANTONALES AUTRE QUE LA DIVISION DU MEME CANTON EN PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS, IL APPARTIENT
CETAT:CETATEXT000007992269
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