Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 16 janvier 1980

VU LA REQUETE PRESENTEE, LE 17 JUILLET 1979, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PAR M. X...  RENE , DEMEURANT A CUSSET  ALLIER , H.L.M. DE PRESLES, BATIMENT H, N 26, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, SAISI PAR M. Z..., D'UNE PROTESTATION CONTRE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE CUSSET ET QUI ONT ABOUTI A L'ELECTION, COMME CONSEILLER GENERAL, DE M. X...  RENE , A ANNULE LADITE ELECTION ;    2 - VALIDE L'ELECTION DE M. X...  RENE  COMME CONSEILLER GENERAL DU Y... DE CUSSET ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR M. X... A LA PROTESTATION INITIALE DE M. Z... :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979DANS LE 5EME BUREAU DE VOTE DU CANTON DE CUSSET  ALLIER  POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL QUE LA PROTESTATION FORMEE PAR M. Z... ET LUI SEUL Y A ETE CONSIGNEE DANS DES CONDITIONS QUI NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN FUT REGULIEREMENT SAISI ;
SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION DE M. X... :     CONSIDERANT QUE M. X... EST ADJOINT AU MAIRE DE CUSSET ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MUNICIPALITE DE CETTE VILLE A ORGANISE, SUR LES PROBLEMES D'ALIMENTATION EN EAU DE LA VILLE AU SUJET DESQUELS LES CANDIDATS EN PRESENCE ETAIENT AMENES A PRENDRE POSITION, UNE EXPOSITION PUBLIQUE QUI S'EST TENUE DANS LES BATIMENTS MEMES OU ETAIENT INSTALLES, LORS DES SCRUTINS DES 18 ET 25 MARS 1979, SIX DES PRINCIPAUX BUREAUX DE VOTE DU CANTO ; QUE L'EXPOSITION ETAIT OUVERTE NON SEULEMENT PENDANT LA CAMPAGNE ELECTORALE, MAIS PENDANT LE DEROULEMENT MEME DES SCRUTINS ; QUE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE CETTE EXPOSITION DANS CES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU A CONSTITUE EN L'ESPECE UNE MANOEUVRE QUI, EU EGARD AU FAIBLE ECART EXISTANT ENTRE LE NOMBRE DES SUFFRAGES RESPECTIVEMENT OBTENUS PAR LES CANDIDATS EN PRESENCE, A ETE DE NATURE A AFFECTER LA SINCERITE DU SCRUTIN QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER GENERAL DU Y... DE CUSSET ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.