68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non-lieu - Caducité du permis de construire et du permis de démolir.

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ONT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE LA POSE DE L'ARTERE DE TELECOMMUNICATIONS A GRANDE CAPACITE

internationale, notamment de leur conformité à la conception française de l'ordre public international et de l'absence de fraude, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité

dont les travaux d'aménagement ont été menés à leur terme ; qu'il en résulte aussi nécessairement que les documents du lotissement, et notamment le cahier des charges approuvé, s'ils sont frappés de caducité

d'administration", le DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS "représente le conservatoire en justice et dans les actes de la vie civile" ; qu'il résulte de ces dispositions que la capacité

CAPACITÉ. - ENTREPRISE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - INCAPACITÉ DU DIRIGEANT POUR AGIR SEUL NE POUVANT ÊTRE SOULEVÉE QUE PAR LE LIQUIDATEUR [RJ1].

DE DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTE PAR L'ENTREPRISE MARQUES NE COMPORTE PAS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7-B-4O DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, UNE NOTE JUSTIFICATIVE RELATIVE AUX CAPACITES

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, LA LETTRE DU 22 JUILLET 1977 DONT IL A ETE FAIT ETAT CI-DESSUS, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR A CONSTATE LA CADUCITE

61-02-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES -Changement d'affectation - Changement fondé sur des motifs tenant à la capacité physique de l'intéressé

03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT -Réclamation devant la commission départementale - Capacité pour agir - Représentation d'un père par son fils - Mandat

CAPACITÉ. - LOI DU 15 JUILLET 1965 - SYNDIC - VALIDITÉ DE L'AUTORISATION INITIALE D'ESTER EN JUSTICE POUR INTERJETER APPEL OU SE POURVOIR EN CASSATION.

personnels administratifs des services extérieurs de l'éducation nationale-Force ouvrière, que la section académique d' Aix-Marseille de ce syndicat n'ayant pas la personnalité morale, n'a pas la capacité

résulte de ce qui précède que la disposition législative contestée au regard de la Constitution ne saurait être regardée comme applicable au litige, qui tend à l'annulation d'une circulaire frappée de caducité

avis d'appel à candidatures, relatif à la production de références en milieu hospitalier pour des opérations du même type , ce critère devant permettre de déterminer si les candidats disposent des capacités

Toutefois, le délai de caducité de l'autorisation de lotir sera suspendu si le lotisseur justifie de l'obtention d'une garantie d'achèvement dans les conditions définies à l'article R.315-34 nouveau du

soient les superficies en cause, ... les installations, agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice : a) des personnes physiques qui ne satisfont pas aux conditions de capacité

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE | 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE

Y... n'ayant pas respecté l'échéancier de paiement qui lui a été consenti, l'administration a prononcé le 5 mars 1992 la caducité de la transaction ; que, par une nouvelle réclamation en date du 2 avril