AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216296
11 juillet 2008
11 juillet 2008
Edouard Geffray, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la société Sorecop et de la société Copie France et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
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ECLI:FR:CECHR:2025:489232.20250214
14 février 2025
14 février 2025
ou de compensation disponibles ; / 2° Son intérêt de santé publique attendu, dont notamment son impact sur la santé de la population, en termes de mortalité, de morbidité et de qualité de vie, sa capacité
Source officielle