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ENREGISTREE LE 5 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33.889, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BORA-BORA", DONT LE SIEGE SOCIAL EST "CENTRE COMMERCIAL DU CASTENET

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Juge des référés

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CETAT:CETATEXT000042512288

Admin. suprême

28 octobre 2020

Par un mémoire en intervention, enregistré le 25 octobre 2020, la commune de Cannes, la Société Casinotière du Littoral Cannois et la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes concluent à ce qu'il

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007784667

Admin. suprême

5 octobre 1990

Pierre Y..., demeurant B.P. 12 à Castanet Tolosan Auzeville (31320) ; M.

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3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931763

Admin. suprême

11 octobre 2010

il a exercé comme gestionnaire du patrimoine bâti et des fluides, d'abord au sein de la communauté d'agglomération du Muretain puis, à compter du 1er octobre 2009, pour le compte de la commune de Castanet-Tolosan

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724417

Admin. suprême

18 mai 1988

X..., à la société Castagnetti, à la société générale de travaux du bâtiments, à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678579

Admin. suprême

19 décembre 1980

F..., DEMEURANT A VIEILLE TOULOUSE A CASTANET HAUTE-GARONNE ; 5° M. J. B..., DEMEURANT A AUZEVILLE-TOLOSANE HAUTE-GARONNE ; 6° M. R. E..., DEMEURANT ...

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007964566

Admin. suprême

8 juillet 1998

Antoine X..., demeurant au lieu-dit "Rabaudy", à Castanet (Haute-Garonne), contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 avril 1993, a déchargé ce contribuable de la fraction du supplément

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2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586696

Admin. suprême

8 février 2018

2017 mettant en demeure la SARL AFUR de déposer des panneaux publicitaires implantés au PR 64.835 et au PR 77.365 de la route départementale 817 sur le territoire, respectivement, des communes de Castétis

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681073

Admin. suprême

30 janvier 1987

André XU..., demeurant Les hauts de Sauveterre Aureville à Castanet 31320 ; - M. Henri XA..., demeurant ... 67400 ; - M. Jean X..., demeurant ... à Paris 75015 ; - M.

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007737115

Admin. suprême

17 juin 1988

André XU..., demeurant Les hauts de Sauveterre Aureville à Castanet (31320) ; - M. Henri XB..., demeurant ... ; - M. Jean X..., demeurant ... ; - M. Jacques B..., demeurant ... ; - M.

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453602.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

société Finindusco soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant qu'une subvention versée par une société mère casinotière

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6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499810

Admin. suprême

4 novembre 2020

Saint-Nazaire d'Aude, Sallèles-d'Aude, Trèbes, Ventenac-en-Minervois, Villalier, Villedubert, Villemoustaussou, Villepinte et Villesèquelande, Auzeville-Tolosane, Avignonet-Lauragais, Ayguesvives, Castanet-Tolosan

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020319137

Admin. suprême

23 février 2009

D'ELEVEURS AGRICOLES DE MIDI-PYRENEES, dont le siège est chemin Borde-Rouge à Auzeville Tolosane (31320), le CENTRE REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS MIDI-PYRENEES, dont le siège est Chemin de Borde-Rouge à Castanet

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