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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020867795
19 décembre 2007
19 décembre 2007
en 1923, et du motif ayant fondé le précédent refus opposé à sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français, tiré de ce que son mariage en 2003 avec un Français avait pour seul but
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497603
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255558
28 avril 2006
28 avril 2006
l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008223809
6 février 2006
6 février 2006
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine
Source officielle4ème chambre jugeant seule
édecins que Mme D C a porté plaintec/Mme A B
ECLI:FR:CECHS:2024:485331.20240827
27 août 2024
27 août 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2024 où siégeaient : Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437794.20211213
13 décembre 2021
13 décembre 2021
Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la SNC Juin Saint Hubert, SNC Juin Hubert II, SNC Saint-Jean, SNC Saint-Jean
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458090.20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Olivier Gariazzo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859518
24 septembre 2010
24 septembre 2010
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008092
28 décembre 2007
28 décembre 2007
A au motif que celui-ci a contracté mariage dans le but exclusif d'obtenir un visa lui permettant de régulariser sa situation en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024315855
1 juillet 2011
1 juillet 2011
algériens et de leurs familles ; Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771652
12 novembre 2008
12 novembre 2008
libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454256.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Wipelec et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242935
5 novembre 2009
5 novembre 2009
libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173542
6 octobre 2004
6 octobre 2004
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177472
29 décembre 2004
29 décembre 2004
2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413130
21 juin 2010
21 juin 2010
A au motif qu'un faisceau d'indices précis et concordants établissait que son mariage avait été contracté dans le but exclusif d'obtenir un visa d'entrée en France ; qu'ainsi, la circonstance que M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161217
4 juillet 2008
4 juillet 2008
libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284522
30 décembre 2011
30 décembre 2011
York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456736.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Compagnie Minière Montagne d'Or et à la SAS Hannotin avocats,
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463920.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine
Source officiellePage 2 sur 13
LAGACHE, Catherine, Yvette, Marie, BUISSART
13/03/2026
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BUISSON, Catherine, Micheline, Marie-Claude, TENESI
28/03/2025
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SOCIETE DE CREATIONS D' ENTRETIEN DE PARCS PAYSAGES, BUISSON, Claude, BARTHELEMY, Catherine
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
12/03/2025
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Catherine BUISSON - EXBRAYAT et Philippe FANANAS notaires associés
04/09/2024
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CATHERINE BUISSON SOLUTIONS
02/09/2024
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