Vu la procédure suivante : La société Bouygues Télécom et la société Cellnex France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Vincent A, a, d'une part, annulé la décision du CEA refusant de communiquer les comptes annuels du Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire (CEPN) comportant le bilan

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la directive 99/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP

Prud'hon à Argenteuil (95107), LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT PROFESSIONNEL EN SOINS INFIRMIERS (GIPSI), dont le siège social est ..., LE COMITÉ D'ENTENTE DES ÉCOLES DE PUERICULTRICES (CEEP) dont le siège social

D'INTERÊT PROFESSIONNEL EN SOINS INFIRMIERS (GIPSI), dont le siège social est ... (18016 cedex), représenté par sa présidente, Mme Danièle Y..., par le COMITE D'ENTENTE DES ECOLES DE PUERICULTRICES (CEEP

la décision des autorités consulaires françaises à Ankara refusant de délivrer, dans le cadre du regroupement familial, les visas de long séjour pour son épouse Mme et pour les deux enfants mineurs Ceren

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n°1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ; - le code de l'éducation ;

Jacques A..., Roland X..., à Mmes Lucie Z..., Vibert-Fabre, Thomas, Moulin, Dupuis, Cenée Lelong,à MM.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : "

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (ci-après

transition écologique et de la cohésion des territoires, au département de l'Aude, à l'institution des eaux de la Montagne Noire, au syndicat mixte des milieux aquatiques et rivières, à la commune de Cennes-Monesties

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : "

de ce que le ministre n'était pas compétent pour adopter de telles dispositions réglementaires ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 253-1 du code rural ainsi que les directives 91/414/CEEE

mars 2005, sur le fondement desquelles a été prise la décision attaquée, seraient incompatibles avec les objectifs de la directive du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP

Article 4 : Les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Tommasini, l'Eurl CEMN, la société Foucault, la société Etablissement

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -TVA - Sixième directive du conseil des communautés européennes [CEE].

Aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre

directive porte application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu le 18 juin 2009 par les organisations européennes interprofessionnelles de partenaires sociaux (BusinessEurope, UEAPME, CEEP