Temaru par l'adoption d'une motion de censure ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que par mémoire enregistré le 30 novembre 2004 M.

suspension de la décision en date du 9 décembre 2004 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a prescrit à la société Orange France un prix moyen de terminaison d'appel de 12,5 centimes

auxquels elle a été assujettie, en droits et en pénalités, au titre de 2020, ou, subsidiairement, des seuls centimes additionnels de la commune de Koné.

DECRET ATTAQUE RELATIVES AUX BONIFICATIONS INDICIAIRES ACCORDEES AUX MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT NOMMES A CES EMPLOIS ; QU'EN REVANCHE, LE REQUERANT POURRAIT ETRE NOMME A UN EMPLOI DE PROVISEUR OU DE CENSEUR

télécommunications (devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a prescrit à la Société Orange France un plafond du prix moyen de la terminaison d'appel de 12,5 centimes

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibération du conseil municipal portant vote de centimes additionnels pour insuffisance

pouvoir d'une délibération en date du 1er mars 1975 par laquelle le Conseil du district de la Plaine de l'Ain a fixé la contribution des communes membres du district en fonction de l'augmentation du centime

TERMES DE L'ARTICLE 11.53.01 DU MEME CODE : "LE TAUX DE LA TAXE EST FIXE A 30 % DE LA VALEUR EN CAPITAL" ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 11.91.01 ET 11.91.02 DU MEME CODE, CETTE TAXE EST MAJOREE DE 20 CENTIMES

Ali Cengiz X..., - les conclusions de M.

; que, sachant qu'un particulier ne peut présenter de recours contre une motion de censure n'aurait-il pas fallu déclarer son pourvoi irrecevable, compte tenu de la substitution de personne opérée par

; que, sachant qu'un particulier ne peut présenter de recours contre une motion de censure, n'aurait-il pas fallu déclarer son pouvoir irrecevable, compte tenu de la substitution de personne opérée par

Ali Cengiz X... demeurant ...Hôpital à Paris (75005) ; M.

Cengiz X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Juge de cassation - Censure de l'arrêt d'une cour administrative d'appel sur un moyen relatif à son bien-fondé

tel ou tel de ces motifs, que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d'appel, s'il remet en cause

tel ou tel de ces motifs, que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d'appel, s'il remet en cause

Michel X..., demeurant B.P. 1952 à Papeete (Polynésie française), tendant à la décharge de l'imposition à laquelle il a été assujetti au titre des centimes additionnels à l'impôt foncier dans les rôles

d'euro la minute pour Orange France et SFR et à 8,5 centimes d'euro pour Bouygues Télécom, à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 30 juin 2009 ; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP de prendre, dans un délai